Régles de diffusion

1. Règles générales, ce qu’il faut savoir avant de déposer une annonce :

- Les professionnels faisant offre de service, de vente ou de faire connaître leur activité doivent obligatoirement insérer leur numéro SIREN (9 chiffres).
- Toutes les annonces voulant troubler ou choquer les visiteurs soient par des phrases, des mots, des expressions qui sont contraires aux dispositions légales ou des règlements seront supprimées par labonneannonce.net.
- Toute copie est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L 335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende.
Seules les annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée.
- Votre adresse e-mail est obligatoire.
- Il est interdit d'insérer des mots clés dans le texte de l'annonce.
- Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs catégories ou départements.
- Il est interdit de proposer plusieurs biens dans la même annonce.

2. Règles spécifiques selon la catégorie d'annonce

- Pour les annonces immobilières:
Pour les professionnels de l’immobilier (agences immobilières), vous devez dans votre annonce indiquer obligatoirement le montant toutes taxes comprises (T.T.C) de votre rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas inclue dans le prix annoncé.
N'oubliez pas d'indiquer "frais d'agence inclus" lorsque votre rémunération est comprise dans le prix affiché.
Il est interdit de faire la promotion d'un service en dehors de la catégorie d'annonces "services".

- Vos photos jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le produit, le bien, l'objet proposé.
- Il est interdit d'insérer un logo comme une photo jointe à une annonce.

3. Pour les annonces de véhicules:

- Vous devez indiquer un seul véhicule par annonce.
Votre annonce doit respecter certaines règles pour quelle soit légale: que le véhicule soit neuf ou d'occasion;
Les informations obligatoires sont: la marque du véhicule, le type (coupé, berline, ...), le modèle. L'information doit permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour le visiteur ou l'éventuel acheteur.
-Pour les véhicules neufs, il est obligatoire d'indiquer depuis le 27 décembre 2002, l'émission de dioxyde de carbone et la consommation de carburant.
- Pour les véhicules d'occasions, il est obligatoire d'indiquer le kilométrage total parcouru depuis la mise en circulation, le mois et l'année de la première mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main). Si vous ne pouvez pas garantir l'indicateur du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention "non garanti".

4. Informatique, téléphonie, image et son, vêtements, accessoires et bagageries.

Seule la vente d'exemplaires originaux est autorisée. La vente de copie est interdite et est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut-être sanctionnée selon l'article L335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150000 euros d'amende.

5. Livres:

Pour les annonces professionnelles, vous ne pouvez pas effectuer de remises supérieures à 5% du prix fixé par l'éditeur ou l'importeur (loi 81-766 du 10 août 1981).

6. Jeux vidéo, DVD, films, CD, musique

Seule la vente d'exemplaires originaux est autorisée. La vente de copie est interdite et est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut-être sanctionnée selon l'article L335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 150000 euros d'amende.

7. Animaux

Les règles imposées par la loi pour la vente d'un animal sont: seul les chiens ou chats de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assure en cas de vente que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce; Sur le texte de l'annonce vous devez laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race. Votre annonce doit mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F ( Livre des Origines Françaises).
- Si vous êtes un professionnel, vous devez indiquer votre numéro de SIREN.
- Si vous êtes un particulier, vous devez indiquer sur votre annonce le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, soit le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
- Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux, doit-être tatoué et vacciné (article L 214-5 du code rural).
- Règles particulières à certaines races de chiens: la vente des "chiens d'attaques" est légalement interdite. Voici la liste des chiens dont la vente est interdite: Pitt-Bull, Staffordshine Terrier non inscrit au L.O.F (sans pédigrée).
- L'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de première catégorie peut-être sanctionné par 15240 euros d'amende et 6 mois de prison.

8. Equipement auto, moto, caravaning

Seule la vente d'exemplaires originaux est autorisée. La vente de copie est interdite et est considérée par les tribunaux comme de la contrefaçon qui peut-être sanctionnée selon l'article L335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle par deux ans d'emprisonnement et 150000 euros d'amende.

9. Cours particuliers

Quand l'offre de service est diffusée par un particulier à l'attention d'un particulier, celle-ci doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (C.E.S.U).

10. Emploi :

- Il est interdit d'indiquer des dispositions discriminatoires ou sexistes, des limites d'âge maximales.
- Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l'offre et l'annonce correspondante concernent un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, de mentionner les deux genres (par exemple : employé(e)). Lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin, ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des deux sexes (H|F) ou utiliser des mots neutres, tel que personnel(le), chargé (é), ..., lorsqu'il résulte clairement de la rédaction de l'offre qu'elle est adressé aux candidats des deux sexes, dans des conditions identiques.
- La gratuité de l'annonce : les offres d'emploi ne peuvent pas demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

11. Services :

- Lorsqu'un particulier diffuse une offre de service à l'attention d'un particulier, il doit indiquer que la rémunération est effectuée par chèque emploi service universel (C.E.S.U ).
- De particulier à particulier :
pour les offres de service tels que : peinture, plomberie, ... vous devez indiquer " Déclaration URSSAF ". Exemple : "particulier propose soins d'esthétisme à domicile, tél XX.XX.XX.XX.XX. Déclaration URSSAF ".
- Les annonces professionnelles :
si vous diffusez votre annonce en qualité d'artisans ou de dépanneurs, cette dernière doit indiquer : ( Arrêté du 2 mars 1990 ) : le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, le numéro de SIREN ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers, les taux horaires de mains d'œuvres toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelques soient les unités, les frais de déplacement, lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur, le caractère payant ou non du devis, le cas échéant, toutes autres conditions de rémunération des prestataires.
- Les prestations concernées par ces mentions obligatoires sont les prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants : maçonnerie, fumisterie et génie climatiques à l'exception des opérations exécutées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage, climatisation, ramonage, isolation, menuiserie; serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, platerie, peinture, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, miroiterie, vitrerie et installation électrique.
- Cette liste a été complétée par l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager.
- Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quelque soit le lieu d'exécution, sont également concernées par ces mentions obligatoires.

Voir les conditions générales de vente et d'utilisation